Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e384281-973c-4ceb-87ae-42ed156feff1
- Début de validité
- 12 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048208238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208238/article-4/versions/7e384281-973c-4ceb-87ae-42ed156feff1/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité différentielle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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