Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f3df9f9-d56e-4f4a-b411-122c43a0058f
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048208484/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208484/article-7/versions/6f3df9f9-d56e-4f4a-b411-122c43a0058f/
Sommaire du texte
Texte
La commission de l'élection arrête les listes électorales et les listes de candidats avant leur transmission au prestataire.
Historique
Évolution juridique
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