Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3ad277b-bda1-44d1-88de-8a71582d0e14
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048208493/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208493/article-5/versions/d3ad277b-bda1-44d1-88de-8a71582d0e14/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'ouverture du scrutin, les clés de chiffrement des urnes sont remises aux membres de la commission, qui en accusent réception.
Elles sont conservées de façon sécurisée sous la responsabilité de leurs titulaires.
Elles sont réparties dans les conditions suivantes :
- une clé pour le président de la commission ;
- une clé attribuée à chaque représentant des organisations syndicales, membre de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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