Arrêté du 11 octobre 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca1c29b-ba4a-4ec6-aa30-091b536d1579
- Début de validité
- 25 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048243502/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048243502/article-3/versions/aca1c29b-ba4a-4ec6-aa30-091b536d1579/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.
Le mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-720 du 27 avril 2022 - art. 3 (V)