Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche - Article 9-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8de33d0-eaae-4dbf-81af-59d9c1240f17
- Début de validité
- 27 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048259259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048259259/article-9-2/versions/e8de33d0-eaae-4dbf-81af-59d9c1240f17/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2016 - art. 9-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3