Code du travail - Article R1221-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db565118-c667-415c-abf7-af81405e0f6b
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048286385/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048286385/article-r1221-38/versions/db565118-c667-415c-abf7-af81405e0f6b/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
Notes
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1