Code du travail - Article R1221-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 364e26d7-e49e-414c-8747-1be787388692
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048286387/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048286387/article-r1221-39/versions/364e26d7-e49e-414c-8747-1be787388692/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.
Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :
1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ;
2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
Notes
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1221-34 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1221-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1221-40 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R1221-34
- CITATION Article R1221-34
- CITATION Article R1221-36