Code du travail - Article R1221-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e66f7354-60ea-4b47-b489-b4b8972323c0
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048288640/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048288640/article-r1221-35/versions/e66f7354-60ea-4b47-b489-b4b8972323c0/
Sommaire du texte
Texte
La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Les informations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et aux 11° et 12° du même article sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d'embauche. Les autres informations sont communiquées au plus tard un mois à compter de la même date.
Notes
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. R1221-34 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1221-37 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1221-41 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2262-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R1221-34
- CITATION Article R1221-34