Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - Article

ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE SEPT JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être remises dans un délai de sept jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail.

I. - Identités des parties

Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]

II. - Lieu de travail

Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]

III. - Fonctions occupées

Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]

IV. - Embauche

Date d'embauche : […]

V. - Relation à durée déterminée

Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]

VI. - Période d'essai

Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

VII. - Rémunération

Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :

- salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- […]

Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8, L. 3123-21, L. 3123-22 et L. 3123-29 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail.

VIII. - Durée du travail

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Date de remise du document :