Code des transports - Article R6211-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 144f37bd-055d-4510-b393-5b18f327198f
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322428/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322428/article-r6211-3/versions/144f37bd-055d-4510-b393-5b18f327198f/
Sommaire du texte
Texte
Des hauteurs minimales de survol supérieures à celles fixées par le règlement d'exécution n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne peuvent être établies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6211-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6232-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe