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Code des transports - Article R6211-7

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Version
Mise à jour en retard — c82e09c7-6451-4c72-b170-78a7ca9e5c50
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322436/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322436/article-r6211-7/versions/c82e09c7-6451-4c72-b170-78a7ca9e5c50/
Sommaire du texte


Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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