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Code des transports - Article R6221-3

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Version
Mise à jour en retard — 53b4f68c-f3fd-46a5-9486-5d76b35f910f
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322648/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322648/article-r6221-3/versions/53b4f68c-f3fd-46a5-9486-5d76b35f910f/
Sommaire du texte


Le document de navigabilité prévu par l'article R. 6221-2 et le document de limitation de nuisances prévu par l'article R. 6221-17 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile :
1° Soit conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des règlements pris pour son application ;
2° Soit conformément aux articles R. 6221-4, R. 6221-6, R. 6221-7 et R. 6221-17.

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  1. Version R6221-3 — VIGUEUR

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