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Code des transports - Article R6221-8

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Version
Mise à jour en retard — ad054fba-20f0-406a-aba6-5e8d62742aa2
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322658/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322658/article-r6221-8/versions/ad054fba-20f0-406a-aba6-5e8d62742aa2/
Sommaire du texte


Lorsque les règles relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques, ce certificat d'agrément est délivré :
1° Soit conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris son application ;
2° Soit conformément aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 et R. 6221-14.

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