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Code des transports - Article R6221-20

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Version
Mise à jour en retard — 2e6af145-b02e-4eda-b715-628b516ee15c
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322684/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322684/article-r6221-20/versions/2e6af145-b02e-4eda-b715-628b516ee15c/
Sommaire du texte


Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et la présente partie du présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes prévus par l'article L. 6221-4.

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