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Code des transports - Article R6432-3

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Version
Mise à jour en retard — 652bf72e-3ee1-4c5e-a012-ef0275077959
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324650/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324650/article-r6432-3/versions/652bf72e-3ee1-4c5e-a012-ef0275077959/
Sommaire du texte


Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
1° Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L. 6412-3 et L. 6412-4 ;
2° Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l'article L. 6412-5.

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