Code des transports - Article R6311-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc50cb45-7875-4cd4-ae43-eade3cbf4656
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323024/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323024/article-r6311-3/versions/bc50cb45-7875-4cd4-ae43-eade3cbf4656/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 6321-3, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 6321-32, ces actes tiennent lieu d'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. D6312-19 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6321-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6321-32 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D211-2
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6321-3
- CITATION Article R6321-32
- CITATION Article D6312-19