Code des transports - Article R6321-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 014d376c-26cc-4bd5-a939-b00205c11d34
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323254/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323254/article-r6321-32/versions/014d376c-26cc-4bd5-a939-b00205c11d34/
Sommaire du texte
Texte
Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R222-3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-296 du 17 avril 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6311-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R222-3
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe