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Code des transports - Article D6312-26

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Version
Mise à jour en retard — 69418cd4-d6e2-477c-93ac-a6bacacead54
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323122/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323122/article-d6312-26/versions/69418cd4-d6e2-477c-93ac-a6bacacead54/
Sommaire du texte


La mise en service d'un aérodrome à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du ministre de la défense lorsque le ministère de la défense est affectataire principal. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne dont relève l'aérodrome les motifs qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.

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