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Code des transports - Article D6312-17

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Version
Mise à jour en retard — 31f6f72c-e053-42aa-b0ef-3f1d669ae6f0
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323104/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323104/article-d6312-17/versions/31f6f72c-e053-42aa-b0ef-3f1d669ae6f0/
Sommaire du texte


Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.

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