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Code des transports - Article D6332-29

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Version
Mise à jour en retard — bc8f7e39-6074-4d57-8c90-7f8da7e8cda6
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323864/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323864/article-d6332-29/versions/bc8f7e39-6074-4d57-8c90-7f8da7e8cda6/
Sommaire du texte


Seuls les articles D. 6332-35, D. 6332-38, D. 6332-41, D. 6332-43 et D. 6332-46 sont applicables aux aérodromes disposant du certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques et les conditions d'application du présent article sur ces aérodromes.

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  1. Version D6332-29 — VIGUEUR

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