Code des transports - Article D6332-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41467743-335b-4144-8742-d9ca3580b0ea
- Début de validité
- 16 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049732605/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049732605/article-d6332-31/versions/41467743-335b-4144-8742-d9ca3580b0ea/
Sommaire du texte
Texte
La prévention du risque animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend :
1° L'ensemble des actions préventives qui visent à limiter l'attractivité du site pour la faune par une gestion appropriée de l'environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la configuration du terrain ;
2° La mise en œuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-545 du 13 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2024 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1