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Code des transports - Article R6351-24

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Version
Mise à jour en retard — 99e9d814-5de7-45cc-8159-ef8655bb35e3
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324264/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324264/article-r6351-24/versions/99e9d814-5de7-45cc-8159-ef8655bb35e3/
Sommaire du texte


Dans le cas où des travaux d'amélioration ont été autorisés, il n'est tenu compte de la plus-value acquise par l'immeuble en raison de l'exécution de ces travaux, dans le calcul de l'indemnité éventuellement due lors de la suppression, aux conditions prévues par les articles R. 6351-15 à R. 6351-17, du bâtiment ou autre ouvrage sur lequel ces travaux ont été exécutés, que dans la mesure où ces derniers n'ont pas été normalement amortis.

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  1. Version R6351-24 — VIGUEUR

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