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Code des transports - Article D6351-16

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Version
Mise à jour en retard — 8d32f68b-7319-4af4-aae8-ec1cb94c4f83
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053219690/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219690/article-d6351-16/versions/8d32f68b-7319-4af4-aae8-ec1cb94c4f83/
Sommaire du texte


La décision prévue par l'article R. 6351-15 est notifiée aux intéressés par le représentant de l'Etat territorialement compétent, si le ministère chargé de l'aviation civile est affectataire principal de l'aérodrome, ou par l'autorité désignée par le ministre de la défense, si le ministère de la défense est affectataire principal de l'aérodrome, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être exécutés.


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  1. Version D6351-16 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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