Jurisfac

Code des transports - Article D6523-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 24176a12-7372-43b6-b16f-b977e6050834
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324906/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324906/article-d6523-5/versions/24176a12-7372-43b6-b16f-b977e6050834/
Sommaire du texte


Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 6523-8 est calculé comme suit :
1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D6523-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6523-8 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle