Arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d439ef39-700f-4b5c-990a-5a73798ec7cb
- Début de validité
- 5 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048352409/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048352409/article-1/versions/d439ef39-700f-4b5c-990a-5a73798ec7cb/
Sommaire du texte
Texte
L'affectation des étudiants dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime, dites " classes passerelles agro/ véto post BTSA et BTS ", s'effectue selon l'ordre de mérite :
1° Des lauréats de la voie BTSA et BTS du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la section " ingénieur agronome " ;
2° Des lauréats de la voie BTSA et BTS du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, pour la section " vétérinaire ".
Par convention avec des établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics d'enseignement autorisés à organiser une classe mentionnée à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime peuvent également y accueillir d'autres étudiants qui y suivent tout ou partie des enseignements.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA