Code de la sécurité intérieure - Article R236-46
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4c9457d7-e2c0-4863-93d3-ee71d9916295
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048372342/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048372342/article-r236-46/versions/4c9457d7-e2c0-4863-93d3-ee71d9916295/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et par la direction du renseignement de la préfecture de police.
Notes
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-47 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-48 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-50 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-52 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-53 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16