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Code de la sécurité intérieure - Article R236-51

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 7a236dda-479d-4597-8cc7-c00e3d24abf3
Début de validité
1 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032952048/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032952048/article-r236-51/versions/7a236dda-479d-4597-8cc7-c00e3d24abf3/
Sommaire du texte

I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32et 38de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46.

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