Code de la sécurité intérieure - Article R236-49
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8d5de485-09c2-44ef-8f4f-6fa5b9efc616
- Début de validité
- 1 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032952005/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032952005/article-r236-49/versions/8d5de485-09c2-44ef-8f4f-6fa5b9efc616/
Sommaire du texte
Texte
Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1