Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - Article 43

Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

A ce titre :

1. Il approuve le contrat d'établissement de l'UGA incluant les volets concernant les établissements-composantes ;

2. Il vote le budget et approuve les comptes de l'UGA. Il donne son avis sur la demande de modification du budget prévisionnel des établissements-composantes présentée par le président, le cas échéant, dans le cadre prévu à l'article 65 ;

3. Il détermine la stratégie de l'UGA dans tous ses domaines d'activité et vote les schémas pluriannuels stratégiques notamment dans les domaines de l'immobilier ainsi que du numérique et des systèmes d'information ;

4. Il approuve sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

5. Il autorise le président à engager toute action en justice ;

6. Il vote les indicateurs et la démarche d'amélioration continue des processus internes ;

7. Il adopte le règlement intérieur de l'UGA comprenant une partie générale qui concerne l'ensemble de l'UGA et une autre détaillant les modalités hors établissements-composantes. La modification du règlement intérieur est soumise à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent ;

8. Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois (hors établissements-composantes) qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

9. Il adopte la stratégie globale de recrutement des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement et exigences attendues, les objectifs en termes de recrutement endogène/ exogène, tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes, et les mesures d'attractivité ;

10. Il approuve le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le rapport social d'administration présentés par le président ;

11. Il approuve le rapport sur la démarche d'amélioration continue, incluant bilan et préconisations ;

12. Il approuve les créations, suppressions et modifications de composantes de l'UGA hors établissements-composantes ;

13. Il élit le président et approuve les propositions de nomination du président concernant les vice-présidents fonctionnels ;

14. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

15. Il approuve, avant leur transmission aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, les rapports du président sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

16. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.

Il peut déléguer au président, aux conseils des composantes ou à des commissions issues du conseil d'administration l'acceptation de dons et legs, d'acquisitions et cessions immobilières et l'engagement d'actions en justice.

Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend alors compte au conseil d'administration a posteriori des décisions prises en vertu de cette délégation.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.