Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0431b22-9d44-451c-a077-76a0a0fe458e
- Début de validité
- 16 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048394181/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048394181/article-5/versions/a0431b22-9d44-451c-a077-76a0a0fe458e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.