Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec9efabd-48fa-45fb-aba1-dc31225cf171
- Début de validité
- 28 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049329906/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049329906/article-4/versions/ec9efabd-48fa-45fb-aba1-dc31225cf171/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-268 du 25 mars 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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