Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - Article 4

Les données mentionnées au 1° du I de l'article 3 sont réparties en trois niveaux de confidentialité :
1° Les données en accès très restreint : données sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données propres à la gestion des crises sanitaires ;
2° Les données en accès restreint : données relevant du domaine technique des prises en charge et exploitables uniquement par un utilisateur professionnel ;
3° Les données en libre accès : données d'identification mentionnées aux a et b du 1° de l'article 3 et données relatives à l'offre sanitaire et sociale et médico-sociale telles que précisées au II de l'article 2, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.
La répartition des données du répertoire par niveau de confidentialité est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.