Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - Article 8

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En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisés, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique que pour la mise à disposition des données du public, telle que prévue au 3° de l'article 1er et à l'article 6.