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Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 43-13

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Version
Mise à jour en retard — 025b1ba6-3842-42a0-86e3-3c9a31fac777
Début de validité
20 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048428200/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048428200/article-43-13/versions/025b1ba6-3842-42a0-86e3-3c9a31fac777/
Sommaire du texte

L'administration prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l'agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

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  1. Version 43-13 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24

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