Jurisfac

Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 43-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 897e69e8-091a-42c4-b040-5b5b44ea496d
Début de validité
20 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048428204/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048428204/article-43-15/versions/897e69e8-091a-42c4-b040-5b5b44ea496d/
Sommaire du texte

Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions règlementaires équivalentes.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 43-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L29

Consulter la page officielle