LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7adfd5f-d84b-4f58-98c3-0a1164d5c6db
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431933/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431933/article-25/versions/f7adfd5f-d84b-4f58-98c3-0a1164d5c6db/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-14-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale- Code de l'organisation judiciaire
III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-14-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-14-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-14