Code pénitentiaire - Article L767-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3682ba9e-b091-4936-8d07-73e0cb97cec5
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048447544/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048447544/article-l767-1/versions/3682ba9e-b091-4936-8d07-73e0cb97cec5/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 611-1 à L. 611-2 | |
| L. 612-1 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 621-1 à L. 632-1 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire
- CITATION Code pénitentiaire - art. L611-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1