Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9350fe38-7698-473b-88e0-f792eb3ca0f3
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048439721/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048439721/article-16/versions/9350fe38-7698-473b-88e0-f792eb3ca0f3/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement supérieur accrédités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'instruction de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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