Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc1ab9ed-8eb2-4bda-a09e-f23417f46a58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048444390/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048444390/article-5/versions/dc1ab9ed-8eb2-4bda-a09e-f23417f46a58/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-622 du 24 avril 2017Art. 3
- Décret n°2022-713 du 27 avril 2022Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-622 du 24 avril 2017 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-713 du 27 avril 2022 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-622 du 24 avril 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-713 du 27 avril 2022 - art. 3