Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L342-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc57c2ff-7ae3-45e9-aca6-99c61b48b206
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048446885/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048446885/article-l342-7/versions/bc57c2ff-7ae3-45e9-aca6-99c61b48b206/
Sommaire du texte
Texte
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.
Notes
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-6 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4, alinéa 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6, alinéa 1, 3ème phrase (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 44