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Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 9629a4f1-d806-456a-b642-3204a24f744d
Début de validité
1 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048451650/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048451650/article-22/versions/9629a4f1-d806-456a-b642-3204a24f744d/
Sommaire du texte

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

Notes

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L828-3 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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