Code général de la fonction publique - Article L828-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 376ce0fd-5cd5-4620-953c-057e13b78812
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424374/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424374/article-l828-3/versions/376ce0fd-5cd5-4620-953c-057e13b78812/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31, tué au cours d'une opération de police ou décédé en service et cité à l'ordre de la Nation, fait l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'il avait atteint.
Cette promotion conduit à attribuer une rémunération à un indice supérieur à celui que le fonctionnaire détenait antérieurement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes - art. L412-55, al. 1 ecqc promotion, al. 2, al. 3 (V)
- CONCORDANCE Code des communes - art. L412-56, al. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L412-56
- CONCORDANCE Article L412-55
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro