Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 940fd432-0e1e-49aa-a279-9ad8f7bc7859
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048451701/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048451701/article-2/versions/940fd432-0e1e-49aa-a279-9ad8f7bc7859/
Sommaire du texte
Texte
Le corps de directeur de police municipale de Paris comprend deux grades :
1° Le grade de directeur de police municipale de Paris, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade de directeur principal de police municipale de Paris, qui comporte dix échelons.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4