Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95b65ffa-33f5-492d-856e-eead1db5835f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048454086/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048454086/article-3/versions/95b65ffa-33f5-492d-856e-eead1db5835f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-83-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R312-83-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-83-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-83-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-83-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-83-1