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Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d0e9f873-b159-44d9-9ba6-31d6fa355140
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048454084/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048454084/article-2/versions/d0e9f873-b159-44d9-9ba6-31d6fa355140/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles, Sct. Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, Art. R212-62-1, Art. R212-62-2

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-2 — Cible absente ou non résolue

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