Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5cda5bc-6aa2-48b8-b2ad-ce92f2d41419
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048474985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048474985/article-4/versions/a5cda5bc-6aa2-48b8-b2ad-ce92f2d41419/
Sommaire du texte
Texte
Une instance de pilotage du tronc commun, présidée par le directeur de l'Institut national du service public, organise l'action des écoles de service public mentionnées à l'annexe 1.
Cette instance est composée :
- d'un représentant de chaque école de service public et organisme mettant en œuvre le tronc commun ;
- d'un représentant de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
- d'un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Une convention conclue avec les écoles participant au tronc commun en fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
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