Code de la sécurité intérieure - Article R252-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5326fb23-2843-453b-9e54-db9888012d2f
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048480323/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048480323/article-r252-8/versions/5326fb23-2843-453b-9e54-db9888012d2f/
Sommaire du texte
Texte
La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :
1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L251-4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R252-3
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R284-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L251-4
- CITATION Article R252-3
- CITATION Article L251-4
- CITATION Article R252-3
- CITATION Article R252-3