Code de la sécurité intérieure - Article L251-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1d8f924-34df-4f4a-a36d-91e0982eb730
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314822/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314822/article-l251-4/versions/c1d8f924-34df-4f4a-a36d-91e0982eb730/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés.
La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
Notes
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 10
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R252-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R252-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1632-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1632-2-1 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 102