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LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 2e07a582-0c14-4a0e-af34-536a727afb32
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048485562/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048485562/article-17/versions/2e07a582-0c14-4a0e-af34-536a727afb32/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR Consulter cette section

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  4. Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR Consulter cette section

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  4. Titre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-197-1, Art. L225-197-2, Art. L950-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-197-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-197-2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-197-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-197-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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