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LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 475a4c49-2579-465e-ba21-19def5ab88fb
Début de validité
1 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048485564/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048485564/article-18/versions/475a4c49-2579-465e-ba21-19def5ab88fb/
Sommaire du texte


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40
-Code des assurances
Art. L132-27-4
-Code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-17, Art. L3332-17

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception du 2° du II et du III, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.


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